Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où FAIRE LA DÉCLARATION ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune (Maire, adjoint) où le décès a eu lieu.
Par qui ?
• par un parent du défunt,
• par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets,
• par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au-delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire
Le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance du défunt.
La constatation du décès
• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site www.service-public.fr
Les Pompes Funèbres (PF)
POUR LE TRANSPORT DU CORPS
Avant mise en bière
• transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille,
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
QUI AUTORISE ?
Le maire (ou un adjoint) du lieu du dépôt du corps.
CONDITIONS
• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
• déclaration de décès.
DELAIS
• si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
• si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès.
Après mise en bière
QUI AUTORISE ?
Le maire (ou adjoint) de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
Les Pompes Funèbres Municipales (PFM)
EN CAS DE DON DU CORPS A LA SCIENCE
Qui autorise ?
Le maire de la commune du lieu de décès.
Qui reçoit ?
• Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
• L’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil (Maire ou adjoint)lors de la déclaration de décès.
EN CAS DE CRÉMATION
Qui Maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.
Pièces à fournir
• dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
• un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).
